Modalités et conditions du Fire and Medical Training Centre B.V.

Article 1 Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont utilisés avec le sens suivant, à moins qu’il ne soit explicitement précisé autrement. Client : l’autre partie du contractant ;
contractant: Fire and Medical Training Centre B.V., une société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro de dossier 24439266 et domiciliée à l’adresse suivante : Sloterweg 515, 1171 VG Badhoevedorp et/ou toute autre entreprise affiliée fournissant des services au client ;

Accord : tout accord conclu entre le client et le contractant consistant à la prestation d’une instruction, d’une formation, d’exercices et d’une affectation de personnes.
Parties : le client et le contractant.

Article 2 Généralité

1. Ces modalités et conditions s’appliquent à toutes les offres et à toutes les missions du contractant fournissant tout service.
   2. L’applicabilité de conditions fixées par le client (sous n’importe quel nom que ce soit) sera explicitement rejetée par cet article.
   3. Le client peut uniquement faire appel de toute stipulation différente des conditions si le contractant l’accepte par lettre. 4. Si l’une ou plusieurs des dispositions de ces modalités et conditions et/ou de l’accord venaient à être annulées ou déclarées dépourvues d’effets, les dispositions restantes resteront valables. Dans ce cas, le contractant et le client s’efforcerons de remplacer la disposition nulle et non contraignante par une disposition valide exprimant le plus possible l’intention originale des parties.

Article 3 Devis

1. Tous les devis du contractant sont sans engagement et sont valables pendant une période de 30 jours, à compter de la date du devis. Le contractant a le droit de révoquer tout devis. Le contractant sera lié à un devis fait une fois que (i) le devis est signé par le client, (ii) le devis signé est reçu par le contractant, et (iii) le contractant ne révoque pas le devis sous 5 jours après avoir reçu le devis signé ; ou dès que le contractant a commencé l’exécution du devis.
   2. Les prix mentionnés dans un devis sont hors TVA et hors toute autres taxes et frais, et hors frais associés à l’exécution de l’accord (par ex. expédition et frais de service) non mentionnés par le devis.
   3. Les affectations et acceptations d’offres par le client sont irrévocables.
   4. Un devis peut uniquement être accepté par le client dans sa totalité. Chaque acceptation partielle du devis et/ou des changements effectués dans le devis par le client est sans engagement envers le contractant, à moins que l’acceptation partielle et/ou les changements effectués soient confirmés par écrit par le contractant.
   5. Les promesses orales, les changements effectués et les interprétations du devis sont uniquement applicables si le client et le contractant confirment tous deux le devis par lettre.

Article 4 Mise en œuvre de l’accord

1. Le contractant exécutera l’accord selon sa meilleure capacité et au mieux de ses connaissances. Le contractant se réserve le droit d’exécuter les tâches selon ses propres connaissances, que ce soit par l’intermédiaire de tiers ou pas ou que ce soit en partie ou pas.
   2. Le client doit s’assurer que toutes les données, (i) indiquées nécessaires par le contractant pour l’exécution de l’accord ou (ii) dont le client devrait raisonnablement comprendre la nécessité pour l’exécution de l’accord, soient fournies à temps au contractant. Si le client ne peut pas respecter les obligations à temps, le contractant a le droit de suspendre l’accord et/ou de facturer des frais supplémentaires selon les tarifs habituels.
2. Le client se porte garant de l’exactitude et du caractère exhaustif des données fournies par le client. Si le client ne respecte pas l’engagement susmentionné, il sera tenu pour responsable pour tout dommage résultant de la négligence, à moins que cette inexactitude ou ce caractère non exhaustif n’aient été clairement notifiés au contractant
   4. Si les deux parties conviennent que l’accord sera mis en œuvre par phases, le contractant a le droit de suspendre l’exécution de la mise en œuvre des parties appartenant à une étape suivante jusqu’à ce que le client approuve les résultats d’une phase précédente par écrit.
3. Si une tâche est effectuée, par le contractant ou par des tiers engagés par le contractant, sur le site du client ou à un endroit désigné par le client, le client supporte les frais des installations raisonnables souhaitées par ces employés. 6. Le client s’assurera que ceux qui utilisent les services du contractant aient les certificats médicaux et/ou les certificats de test requis pour la prestation des services conformément à l’accord. Si de tels certificats sont absents, le contractant a le droit de refuser de fournir des services à des participants. L’achat de services par le contractant sans les certificats médicaux ou les certificats d’inspection nécessaires se fait à tout moment aux risques du client.
   7. Le client et le contractant se préviendront l’un l’autre des circonstances empêchant ou menaçant d’empêcher la bonne exécution du contrat.
   8. Ces modalités et conditions ont été déposées à la Chambre de commerce d’Amsterdam et sont disponibles sur demande.

Article 5 Durée et délai d’exécution du contrat

1. L’accord est conclu pour une période indéfinie, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre les parties.
   2. Si le contractant accepte que le client exécute les tâches avant une certaine date ou pendant une certaine durée, le client peut être tenu pour responsable si le délai est dépassé pour des causes imputables au client, auquel cas le contractant peut fixer un délai raisonnable ne pouvant pas être inférieur à 20 jours pendant lequel les tâches doivent encore être terminées. En l’absence d’une telle mise en œuvre pendant le délai raisonnable, le client est autorisé à résilier l’accord en ce qui concerne la partie non exécutée par une déclaration écrite. Le dépassement de la durée d’exécution des tâches prescrite ou convenue par le client ne donne pas au client le droit d’ignorer l’une des obligations découlant du contrat, ni à une compensation additionnelle ou alternative.

Article 6 Prix

1. Pour les accords pour lesquels un prix fixe n’est pas convenu, les paragraphes 2 et 3 de cet article s’appliquent. Pour les accords pour lesquels un prix fixe est convenu, les paragraphes 4 et 5 de cet article s’appliquent. Les paragraphes 6 à 8 s’appliquent à tous les accords.
   2. En cas de prix non fixe, le contractant sera facturé selon le nombre d’heures passées multiplié par le tarif horaire adéquat du contractant tel qu’applicable pour la durée pendant laquelle les services sont fournis, à moins qu’un tarif horaire différent ne soit convenu par lettre.
2. Le contractant est autorisé à modifier le tarif horaire (même pendant l’exécution d’un accord) pour les services fournis après un changement de tarif horaire, ce changement est toutefois applicable seulement 10 jours après le moment auquel le client est prévenu par lettre.
   4. En cas de prix fixe, le contractant est autorisé à augmenter les prix des services fournis pendant l’exécution de l’accord si des éléments déterminant le coût ont tendance à augmenter, tel que les prix d’achat, les frais d’expédition, l’assurance, les salaires, les taxes, les contributions sociales et les coûts similaires ou toute circonstance faisant augmenter le prix qui n’aurait pas pu être prévue par le contractant pendant la réalisation de l’accord. Dans ce cas, le contractant est autorisé à facturer des frais supplémentaires au client.
3. En outre, le contractant peut augmenter le prix des services fournis dans le cadre de l’accord si la quantité de travail estimée et/ou prévue et le prix associé sont déterminés sur la base d’informations erronées, inexactes ou incomplètes.
   6. Le contractant peut augmenter le prix des services fournis dans le cadre de l’accord si les coûts concernent l’exécution de l’accord suite à des mesures gouvernementales, des réglementations en matière de sécurité sociale et/ou légales applicables au contractant.
4. Le contractant informera le client par lettre de son intention d’augmenter les prix conformément aux précédentes hypothèses soumis à une période d’au moins 10 jours. Dans le cas où l’augmentation de prix a lieu dans les 3 mois suivant la signature de l’accord, le client peut résilier l’accord pour la partie non encore exécutée sous 10 jours après réception de l’annonce susmentionnée.
5. Dans le cas où un accord est conclu pour une période illimitée, les prix et taux sont valides jusqu’à la fin de l’année calendaire. Après cette période, le contractant a le droit de réviser les prix et les taux. Les nouveaux prix et taux seront annoncés au maximum deux semaines avant la fin de l’année calendaire.
   9. Un retard dans l’exécution des obligations tel qu’exposées ci-dessus de manière adéquate et à temps, sera supporté par le client. De la même manière, le contractant est autorisé à suspendre ses activités si le client n’a pas rempli ses obligations.
6. Le client se porte garant d’une présentation du formateur/consultant du contractant conformément aux réglementations organisationnelles et aux habitudes.
   11. Le contractant enverra des factures au client sur une base mensuelle.

Numéro de chambre de commerce et de TVA

Notre numéro de chambre de commerce en Belgique est KBO FMTC Belgium 1002.342.768, et notre numéro de TVA est BE1002.342.768. Ces numéros d’identification officiels confirment notre reconnaissance légale et constituent une base solide pour nos activités en Belgique.

Article 7 Paiement

1. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue contractuellement et sous 30 jours date de facture, de la manière précisée par le contractant dans la facture sans déduction ou compensation. Les objections au montant facturé ne suspendront pas l’obligation de paiement. Le contractant a le droit de demander le paiement intégral ou partiel et/ou de faire une promesse de paiement pour des services fournis dans le cadre de l’accord à tout moment.
2. En cas de dépassement du délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, le client recevra une notification de défaut pour négligence. Lorsque le client néglige l’un des paiements, toutes les demandes restantes seront instantanément exigibles et une notification de défaut pour négligence sera immédiatement effective. À compter du premier jour de négligence, le client doit un intérêt par défaut de 11⁄2 % par mois ou mois entamé pendant lequel la négligence se poursuit, sans préjudice de tous les autres droits en découlant pour le contractant.
3. en cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension de paiement par le client, les créances du contractant seront immédiatement exigibles.
   4. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par le contractant en raison de la négligence sont à la charge du client. Les frais extrajudiciaires sont déterminés conformément à la décision de compensation pour les frais de recouvrement extrajudiciaires.

Article 8 Rétention

1. Dans le cas où l’accord concerne (en partie) une entreprise, la propriété est transférée au client lorsque le client a rempli toutes ses obligations envers le contractant concernant tous les aspects redevables de l’accord ou les aspects relatifs à l’accord.
   2. Le client n’est pas autorisé à promettre ou à grever la rétention de quelque façon que ce soit.
2. Lorsque des tiers confisquent toute rétention associée aux services, le client est tenu d’en informer immédiatement le contractant.
   4. Il est obligatoire pour le client de s’assurer que tous les services associés à la rétention soient assurés correctement pour un dommage relatif à un incendie, des explosions, l’eau et le vol. La police d’assurances doit être fournie par le client lorsqu’elle est demandée par le contractant.
   5. Le contractant peut avoir accès à des services associés à la rétention, dans le cadre des opérations normales, en sachant qu’ils ne peuvent pas être loués, pondérés par des droits limités, et utilisés comme monnaie.
   6. Dans le cas où le contractant souhaite exercer des droits annotés dans cet article, le contractant autorise le client, ou un tiers désigné par le client, inconditionnellement et irrévocablement, à pénétrer dans tous les lieux dans lesquels se trouvent l’équipement du contractant et à le reprendre.
   7. Tant que la rétention est effective sur les articles fournis par le contractant, le client étiquettera et stockera ces articles de manière à ce qu’ils soient clairement identifiables comme des articles appartenant au contractant.

Article 9 Recherche, publicité

1. Les réclamations à propos des services fournis et/ou des articles livrés doivent être signalées par écrit dans les 5 jours suivant leur découverte, mais au plus tard 10 jours après la prestation de service. La notification de défaut doit contenir une description la plus détaillée possible à propos du défaut afin que le contractant soit en mesure de répondre de manière adéquate.
   2. Si une réclamation est justifiée, le contractant : (i) s’il s’agit d’un service, fournira tout de même le service correctement, à moins que la prestation de service ne soit plus utile pour le client et que le client soit en mesure de montrer (par écrit) que c’est le cas, le contractant créditera les services et/ou (ii) s’il s’agit de la fourniture d’un boîtier, réparera le boîtier, fournira à nouveau le boîtier ou créditera le prix.

Article 10 Annulation, reprogrammation et résiliation des cours

Pour une formation confirmée par le client oralement et/ou par écrit, la politique d’annulation suivante est effective :
1. Une réservation ou une participation confirmée d’une formation peut uniquement être annulée en envoyant une lettre, un fax ou un email à l’administration de formation du contractant.
2. En cas d’annulation ou de reprogrammation d’une formation confirmée, le prix (auquel il est fait référence ci-après par le « prix ») applicable à la formation sera facturé comme suit :
– annulation plus d’1 jour avant la date de début du cours : aucun prix ;
– annulation moins d’un jour avant la date de début du cours : 100% du prix total ;
3. Si (l’une des) parties souhaite résilier une mission entre-temps, une situation sera créée faisant justice à l’intérêt des deux parties. Si le client souhaite résilier la mission et que les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le client doit régler les frais engagés concernant l’offre et les coûts relatifs aux services déjà fournis. 4. Tout frais d’examen concernant la formation sera entièrement facturé au client. Le client est tenu de payer des frais d’examen si un cours est annulé moins de 10 jours avant la date de commencement du cours.
5. Toutes les sommes payées d’avance concernant les cours annulés seront remboursées au client, après déduction des frais d’annulation.
6. Le contractant est autorisé à annuler des cours standard avec des réservations ouvertes jusqu’à un maximum de 10 jours avant la date de commencement si le nombre minimum de participants requis pour le cours n’est pas atteint. Si un cours auquel le client est inscrit est annulé par le contractant, le contractant fournira des donnés alternatives dans lesquelles le cours alternatif est précisé.
7. Si (un ou plusieurs des participants du) le client n’est (ne sont) pas en mesure de participer entièrement ou partiellement à un cours ou à une formation, il est possible d’inscrire un participant de remplacement.
8. Un accord concernant la prestation de services autres qu’une formation peut être résilié par les parties par lettre, en respectant un délai de préavis d’au moins 2 mois.
9. En cas de résiliation entre-temps de l’accord par le contractant, le contractant se chargera en consultation avec le client et aux frais du client, du transfert des services toujours à fournir à des tiers, à moins que l’annulation ne soit imputable à des faits et conditions dont le client est responsable. Dans un tel cas le contractant ne peut pas être tenu pour responsable de la fourniture du transfert des services.

Article 11 Suspension et résiliation

1. Le contractant est autorisé à suspendre l’exécution des obligations découlant de l’accord ou de résilier immédiatement l’accord dans son intégralité ou en partie, sans aucune notification de défaut ou intervention judiciaire et sans aucune obligation de la part du contractant de fournir une compensation si :
   – le client ne respecte pas ses obligations du contrat et (si une exécution est encore possible) le client ne peut pas respecter les obligations dans les 20 jours suivant une demande écrite demandant le respect des obligations ;

– le client est déclaré en faillite ou le client a demandé une mise en faillite, le client est mis en liquidation ou ferme son entreprise ou si une suspension de paiement est demandée ou accordée.
2. Le contractant a le droit de refuser l’accès du client ou de tout participant désigné par le client à une formation ou à un cours ou de suspendre l’exécution de la mission si :

– le client ne respecte pas ses obligations de paiement ;
– Le participant n’est pas en mesure de prouver la formation / les qualifications requises ;
– Le participant n’est pas physiquement apte à suivre le cours/la formation dans des conditions intensives.
3. Le pouvoir du contractant de résilier l’accord s’exerce sans préjudice de tout autre droit du contractant. Dans le cas de la survenue de l’une des circonstances décrites dans le paragraphe 1 de cet article, toutes les créances du contractant dues par le client sont immédiatement exigibles.
4. Chaque partie est autorisée à résilier l’accord par courrier recommandé avec un effet immédiat, sans préjudice du droit à une compensation pour des coûts, dommages (y compris des bénéfices perdus) et intérêts, si l’autre partie ne respecte pas ses obligations de l’accord et que l’autre partie, après notification écrite, dans un délai raisonnable prescrit par la notification de défaut, manque toujours à remplir ses obligations.
5. En cas de situation telle qu’indiquée dans 11.4, les créances concernant la partie récemment exécutée de l’accord, ainsi que le dommage découlant de la suspension ou résiliation sont immédiatement dues. En outre, le contractant peut récupérer ce qui a été fourni en tant que bien du contractant.

Article 12 Remboursement des articles fournis

1. Si le contractant a mis des articles à la disposition du client pour l’exécution de l’accord, le client est tenu de retourner les articles qui ont été mis à sa disposition dans les 10 jours suivant la fin de l’accord dans l’état d’origine, exempt de défauts et dans leur intégralité.
2. Si le client ne peut pas respecter les obligations précisées dans le paragraphe 1 de cet article, tous les coûts en découlant (y compris, de manière non restrictive : une réparation ou un remplacement des articles) sont supportés par le client.

Article 13 Responsabilité

1. La responsabilité du contractant (qui inclut la responsabilité basée sur le droit de la responsabilité civile) est restreinte aux dommages subis par le client à cause d’une négligence directe délibérée ou grossière du contractant.
   2. Si le contractant est responsable de tout dommage subi, la responsabilité est restreinte au maximum : (i) au montant qui est payé par la compagnie d’assurance du contractant, ou (à la discrétion du contractant) (ii) à un montant égal à deux fois le montant facturé, avec un maximum de 100 000 € en cas de dommage matériel et de 500 000 € en cas de blessures (graves). Si à la fois des dommages matériels et des blessures se présentent, seul le montant avec un maximum de 500 000 € est applicable.
2. En cas d’accord durant plus de six mois, la responsabilité est restreinte comme mentionné dans le paragraphe 2, par lequel selon le paragraphe 2 (ii) le montant mentionné est égal au montant facturé sur la base de procédures résultant de l’accord, sans multiplication, auquel le maximum précisé dans le paragraphe 2 de cet article est applicable.
   4. Un dommage direct est exclusivement cité comme :
   – les coûts raisonnables nécessaires pour répondre à la performance inadéquate du contractant dans le cadre de l’accord ;
   – les coûts raisonnables déterminés par la cause et l’importance du dommage, dans le cas où la détermination du dommage est liée à un dommage direct comme précisé dans ces modalités et conditions ;
   – coûts raisonnables engagés pour prévenir ou restreindre le dommage, dans la mesure où le client peut prouver que ces coûts ont mené à la restriction du dommage direct tel que précisé dans ces modalités et conditions.
   5. Le contractant ne peut jamais être tenu pour responsable d’un dommage indirect ou d’un dommage consécutif, ni de tout dommage mentionné comme dommage non direct, ce qui inclut (sans restriction) la perte de bénéfice, la perte d’économies et un dommage relatif à la stagnation de l’entreprise, sauf s’il a été prévu par le contractant.
   6. L’entrée dans les zones du contractant se fait à ses propres risques. Un éventuel dommage à des véhicules ou matériels appartenant au client et aux subordonnés du client n’est pas imputable au contractant.
   7. Si le client utilise une installation de formation du contractant, toute activité ayant lieu sous la supervision du contractant, est imputable au client et le client est par conséquent responsable de tout dommage à lui-même et/ou au contractant, et le client préserve le contractant de toute réclamation associée.

Article 14 Clause de non-responsabilité/garantie

1. Le client exonère le contractant de toutes réclamations de tiers découlant de l’exécution de l’accord par le contractant.
   2. Si le client fournit au contractant des supports, des fichiers numériques et/ou un logiciel, etc., le client garantit que tous les supports, fichiers numériques et/ou logiciels, etc. sont exempts de tout virus ou défaut.

Article 15 Force majeure

1. Les parties ont le droit d’invoquer la force majeure si l’exécution des obligations de l’accord, est entièrement ou en partie rendue impossible ou plus difficile à cause de circonstances raisonnables, telles que la foudre, une inondation, des conditions météorologiques exceptionnellement extrêmes (gel, vent, brouillard et pluie), un incendie, une guerre, une épidémie, une maladie du personnel du contractant, des actes terroristes, des actions des autorités locales ou nationales ou d’autres autorités compétentes, des grèves prévues et non prévues, ou des piquets de grève ou une procrastination. En cas de force majeure de l’une des parties, les obligations seront suspendues.
2. Si la force majeure dure plus de trois mois, chaque partie est en mesure de résilier l’accord pour les parties non exécutables par une déclaration écrite.

Article 16 Assurances

1. Le client assurera toutes les questions obligatoires et nécessaires concernant les employés du client et couvrira tous les intérêts associés à toute formation par le contractant, avec par exemple, de manière non limitative, une assurance contre les accidents industriels. 2. Le client doit souscrire et conserver une assurance responsabilité professionnelle pour ses données de formation. L’assurance du contractant couvrira la responsabilité tel qu’il y est fait référence dans l’article 13.

Article 17 Confidentialité

1. Les parties sont tenues de ne pas divulguer toute information confidentielle qu’elles ont obtenues l’une de l’autre ou depuis une autre source dans le cadre de l’accord. L’information est confidentielle si c’est notifié par l’autre partie ou si cela découle de la nature de l’information. En cas de toute, l’information sera considérée comme confidentielle.
2. Si, conformément à une disposition statutaire ou à une décision judiciaire, l’une des parties doit fournir des informations confidentielles à des tiers selon la législation ou un tribunal compétant et que la partie concernée ne peut pas invoquer un droit légal pour refuser selon la législation ou un tribunal compétent, cette partie n’est pas autorisée à attribuer une compensation ou une indemnisation et l’autre partie n’est pas autorisée à résilier l’accord.

Article 18 Propriété intellectuelle et droits d’auteur

1. Toute la propriété intellectuelle fournie par le client (sous quelque nom que ce soit) qu’elle appartienne au contractant ou pas, aidant des employés du contractant ou des fournisseurs du contractant, qui peut être utilisée dans le cadre de l’accord reste la propriété du contractant.
   2. Tous les travaux et les matériels fournis par le contractant, comme des ouvrages de leçons de toutes formes, sont exclusivement destinés à être utilisés par le client et ne peuvent pas être copiés, publiés, ou communiqués à des tiers sans une autorisation écrite, ni en interne ni en externe, sous quelque forme que ce soit.
2. Le contractant se réserve le droit d’utiliser la connaissance obtenue résultant de l’exécution de l’accord de n’importe quelle manière, tant qu’aucune information confidentielle du client n’est portée à la connaissance de tiers. Dans ces connaissances la propriété intellectuelle détenue appartient au contractant.
   4. Le client n’est pas autorisé à prendre des photos, à faire des films et/ou des vidéos des cours/formations ou des installations de formation, sans une permission écrite du contractant.

Article 19 Non reprise de personnel

1. Le client n’embauchera pas d’employés de quelque manière que ce soit pendant la durée de cet accord, et pendant un an après la résiliation, directement ou indirectement, (de manière permanente ou temporaire) du contractant (ou d’entreprises engagées par contractant impliquées dans la mise en œuvre de cet accord). La violation de cette interdiction mènera à la perte d’une pénalité immédiatement exigible par le client d’un montant s’élevant à deux fois le salaire annuel de l’employé.

Article 20 Litiges

Le juge compétent du tribunal de district d’Amsterdam sera exclusivement compétent pour juger les litiges découlant de ou relatifs à l’accord.

Article 21 Législation applicable

La législation néerlandaise s’applique à l’accord, aux modalités et conditions générales et à toutes les obligations en découlant.

Article 22 Modification des modalités et conditions

Ces modalités et conditions peuvent être modifiées de temps à autres par le contractant. Les modalités et conditions modifiées s’appliqueront au client 20 jours après la notification du contractant au client par écrit, à moins que le client fasse objection aux modifications du contractant par écrit sous 10 jours. Si un client fait objection à ces changements, le contractant peut mettre fin à l’accord sans appliquer de délai de préavis. Si l’accord n’est pas résilié sous un mois après réception de l’objection, les modalités et conditions précédentes de l’accord resteront effectives.
Pièce jointe 1 : Conditions particulières pour la location de matériel d’extinction et autres matériels au contractant.
1. Le matériel d’extinction ou les autres matériels ne peuvent être utilisés que pour une exécution normale de la profession ou des activités de l’entreprise du client, comme précisé à la fois par le contractant et le client avant le début de la période de location.
2. Le client est tenu de payer le prix de la location conformément à l’accord, en traitant le matériel loué correctement, conformément au manuel/aux instructions fourni(s) par le contractant et de retourner le matériel loué au contractant après la fin ou l’expiration de la période de location. Le client est présumé comprendre et respecter les conditions d’utilisation associées.

3. Au début de la période de location, le client vérifiera les articles loués pour vérifier l’absence de défauts. Un rapport de ce contrôle (« enquête à la location ») devra être signé par les deux parties. Si aucun défaut n’est communiqué par lettre par le client dans les 3 jours suivant la réception des articles loués, le matériel loué est présumé être en bon état au début de la location. 4. La période de location commence le jour où les matériels loués quittent l’entrepôt du contractant et sont à la disposition du client par une annonce écrite. La période de location se termine (en respectant la période de location minimale convenue) le jour où le matériel loué est retourné à l’entrepôt du contractant à l’adresse précisée dans l’accord.
   Le matériel loué doit être en bon état, propre et au service de l’entreprise lorsqu’il est retourné. Le client vérifiera l’absence de défauts sur le matériel loué lors de son retour. Un rapport concernant le contrôle (« enquête à la fin de la location ») devra être signé par les deux parties.
   5. Le client conservera le matériel loué dans un état utilisable et en bon état et (fera effectuer) effectuera (aux frais du client) entretien périodique.

Le client conservera le matériel loué dans un état prêt à l’utilisation et bien entretenu et effectuera (aux frais du client) un entretien périodique. Le client est responsable de tout dommage, sans exception, pendant la période de location sur les matériaux loués à cause de quelque personne que ce soit, même si ce dommage n’est pas causé par le client. Les coûts de réparation nécessaire autres que l’usure normale du matériel sont à la charge du client pendant la période de location. Ceci est également applicable lorsque le dommage doit être réparé après la période de location, autre qu’une usure normale. Dans le cas où la réparation a lieu après la période de location, les coûts de location seront prolongés jusqu’à ce que l’article soit entièrement réparé. Ces coûts supplémentaires seront à la charge du client. La réparation et la récupération du matériel loué ne peuvent être effectuées par des tiers seulement après une confirmation écrite par le contractant.

6. En cas de dommage sur le matériel et/ou de perte partielle du matériel, le contractant doit fournir des matériels de substitution. Les coûts éventuels seront à la charge du client.
   7. En cas de perte ou de détérioration du matériel loué, pour quelque cause que ce soit (y compris un dommage qui rend une réparation impossible ou non rentable), l’accord sera résilié immédiatement par écrit par le contractant. Le droit du contractant à résilier immédiatement l’accord par lettre est indépendant des autres droits du contractant. Si c’est le cas, le client est, dans un tel cas, tenu de payer une compensation immédiatement exigible, qui est calculée comme suit :
7. a) le total des périodes de location restant, plus ;
   b) la valeur résiduelle telle que précisée par l’administration du contractant au moment où l’accord est signé à la fin de l’accord.
8. Le client est responsable du transport et de l’expédition depuis et vers l’entrepôt du contractant. Le client est tenu d’assurer le matériel loué pendant le transport et pour tout dommage habituel pendant toute la durée de la période de location. Le contractant doit être noté comme assuré sur la police d’assurance. Le client doit fournir une copie de la police d’assurance.
9. Le matériel loué restera la propriété du contractant à tout moment et peut seulement être mis à dispositions de tiers sur autorisation écrite au préalable.